Seront notamment abordées les thématiques suivantes :

La notion d’œuvre de l’esprit
l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
la doctrine et la jurisprudence sur l’originalité (condition de la protection)
les œuvres musicales premières, les arrangements et les autres formes d’adaptation
les transcriptions, les reconstitutions, les coups d’archet et autres annotations, les didascalies et autres enrichissements textuels, les coups d’archet
les actes techniques des copistes et graveurs
la relation avec les autres composantes d’un spectacle

Les droits d’auteur
le droit de reproduction (graphique / mécanique)
le droit de représentation
le droit de traduction
le droit d’adaptation
le droit de location, de prêt, de distribution

La durée de la protection par les droits d’auteur
les articles L.123-1 à L.123-12 du CPI
les prolongations liées aux années de guerre

Le contrat d’édition d’une œuvre musicale
les articles L.132-1 à L.132-17-8 du CPI
le code des usages et bonnes pratiques de l’édition musicale (octobre 2017)
le nouveau contrat type d’édition musicale
le contrat ou « pacte » de préférence

Les éditions critiques
l’absence de définition dans l’article 5 de la directive UE n°2006/116
la protection par des droits d’auteur en présence d’ajouts créatif, originaux et substantiels
la protection éventuelle par des droits voisins à l’étranger mais pas en France
la reconstitution d’une partition complète n’est pas un acte protégé par les droits d’auteur

La commande d’œuvres
la prise en compte de la pluralité éventuelle de créateurs de l’œuvre
le cas particulier de l’adaptation ou des arrangements
la notion de commande et le contrat
la cession de droits dans la limite du champ de compétence des organismes de gestion collective
la fabrication, la location éventuelle et la propriété des partitions
l’édition « maison » par une formation musicale

La gestion collective des droits de représentation (SACEM/SACD) et de reproduction mécanique (SDRM)
les cas faisant l’objet d’une controverse : captation de spectacle, synchronisation d’une musique dans une œuvre audiovisuelle sans modification de l’œuvre musicale, « reprise » d’une musique dans un spectacle avec scénographie l’état de la jurisprudence
les statuts et le règlement général de la SACEM
les modalités de délivrance de l’autorisation de reproduction mécanique par la SDRM
le cas particulier des œuvres musicales ne relevant pas de la compétence de la SACEM (gestion SACD, gestion directe par l’éditeur)

Le droit « droit éditorial » revendiqué par les éditeurs
le rejet de ce droit par la jurisprudence
l’incompatibilité avec l’exercice du droit de représentation par la SACEM
l’incompatibilité avec l’entrée d’une œuvre dans le domaine public
le droit de destination invoqué sur la partition louée
la marge de négociation

La reprographie
les articles L.122-10 à L.122-12 du CPI
la notion de reprographie : photocopie d’œuvres « publiées », intégrale ou partielle, à partir d’un exemplaire physique ou d’un fichier numérique
les cas particuliers : copies de travail et archives
les copies « tolérées » en contradiction avec les contrats de location
l’exclusion légale des usages commerciaux de copies par le copiste (vente, location, etc.)
les usages et pratiques de la SEAM, excluant du régime de la reprographie la photocopie pour des orchestres symphoniques
la licéité de ces usages
le cas particulier des œuvres appartenant au domaine public

Le contrat de location de partitions
l’objet principal du contrat et les aspects annexes
les clauses pénales
les interdictions de copies et de captations
l’absence de clauses traitant du cas des partitions en mauvais état et/ou livrées tardivement
le droit à réduction du prix en cas de prestation incomplète (article 1223 du code civil)
la caducité du contrat de location dans certains cas d’annulation de représentations (article 1186 du code civil)

Questions diverses
les œuvres tombées dans le domaine public à l’étranger mais pas en France
les sites Internet de mise à disposition gratuite des partitions (IMSLP, CPDL)

Publics et prérequis
La formation est destinée à toutes personnes en relation avec les partitions.

Positionnement
L’inscription à une formation est précédée d’échanges avec nos conseillers formation, pour garantir l’adéquation entre les attentes des bénéficiaires et les objectifs de la formation. En savoir plus…

Parcours
Toutes nos formations sont indépendantes et complémentaires. A partir de chaque module, nous sommes en mesure de concevoir un parcours de formation individualisé et adapté au projet personnel ou professionnel de chaque participant.

Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cette formation articule des apports de connaissances et des cas pratiques tirés de l’analyse des situations professionnelles des participants. Les méthodes employées favorisent une approche active et pragmatique en lien avec les métiers et les contextes de travail.

Méthodes pédagogiques et moyens techniques pour les sessions en classe virtuelle
Si la session est à distance, elle se déroule en classe virtuelle, en visioconférence. C’est une formation synchrone. Ce n’est pas de la FOAD. Les contenus et les méthodes pédagogiques sont pratiquement identiques aux formations en présence. Les échanges en sous-groupes sont fréquents. Il y a peu d’activités pédagogiques à effectuer seul.

Les sessions sont programmées à date fixe comme les sessions en présence. Les séances se déroulent principalement à raison d’une demi-journée par jour, de 3,5 heures, rythmées par deux pauses brèves. Ce séquencement permet une alternance favorable à l’ancrage et aux acquisitions. L’accueil se fait 15 minutes avant chaque séance avec l’ouverture de la salle virtuelle par le formateur. Pour faciliter les échanges les groupes sont limités en nombre. Les temps de travail et de pause favorisent la mise en place de relations informelles entre les participants et avec le formateur. Les participants et le formateur possèdent leurs coordonnées respectives, méls, téléphones, messageries instantanées, pour communiquer entre eux.

L’AGECIF utilise la version Education de Zoom et dispose, à ce titre, de salles de classe privatives pour les sessions à distance. S’inscrire à une formation n’occasionne aucun frais supplémentaire d’abonnement pour le stagiaire. Dès l’inscription, un tutoriel peut être envoyé à la demande au futur stagiaire avec les coordonnées d’un référent AGECIF qui répond dans la journée, en cas de difficultés de connexion. 48 heures avant le stage le lien de la salle est envoyé aux participants par le formateur avec un mot de bienvenue.

Pour participer, il est nécessaire d’avoir un ordinateur relié à Internet avec micro, haut-parleur et webcam. Deux écrans peuvent être un plus, surtout dans le cas des formations impliquant une utilisation fréquente de logiciels complexes.

Espace numérique stagiaires-intervenants
Dès leur inscription à une session et plusieurs semaines après la fin de la formation, les stagiaires bénéficient d’un accès à un espace numérique, lieu d’échanges entre eux et le formateur ou la formatrice. Cet espace permet une relation pédagogique dans la durée : avant, pour se préparer, pendant, pour travailler et après la formation, pour élaborer, appliquer et enrichir les acquis. C’est aussi un lieu d’échanges entre l’équipe de l’AGECIF et les stagiaires.

Documentation
La documentation pédagogique remise aux participants est composée de fiches techniques rédigées par l’intervenant et le livre L’Aide mémoire de La Scène : Droits d’auteur et droits voisins – Jean Vincent – 2016.

FEST – Former et se former en situation de travail
A l’AGECIF, nous avons une forte conscience qu’une personne formée irrigue, par ses connaissances, ses méthodes et ses savoir-faire nouvellement acquis, une équipe, une entreprise, voire un territoire, un pays. Nos méthodes pédagogiques, orientées sur le rapport qu’entretient le participant à l’apprentissage et à la connaissance, favorisent la transmission de pairs à pairs à l’issue de la formation, mais aussi lui permettent de développer son propre « capital cognitif », sa capacité à apprendre en permanence.

Validation des acquis et évaluation
La méthode pédagogique est centrée sur des allers et retours entre contenus théoriques et questionnements en rapport avec la situation professionnelle des stagiaires. En conséquence, la validation par le formateur des acquis de la formation, de la compréhension des questions abordées et de l’évolution des compétences se fait tout au long de l’action par un système de questions/réponses, d’exercices, de questionnaires et d’échanges entre les participants et lui même.
Une attestation de suivi de formation est remise à chaque participant à l’issue du module. Elle précise les dates de réalisation et le volume horaire suivi.

A la demande d’une entreprise, d’un réseau, d’une collectivité, d’un ensemble de structures, cette formation peut être réalisée partout en France et adaptée à la réalité des participants, voire d’un participant, dans ses objectifs, ses contenus, sa durée…

Un gain de temps et d’argent. En savoir plus…