Category: Législation sociale

Brève de décembre 2015

Par , 17 décembre 2015 8 h 32 min

Retraite complémentaire : l’accord du 30 octobre 2015

Les partenaires sociaux qui gèrent les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont conclu un accord le 30 octobre dernier.

Les points clés de cet accord :

Dès 2016

  • Fixation des règles de revalorisation des valeurs du point Agirc et du point Arrco jusqu’en 2018 et fixation d’un principe d’augmentation de la valeur d’achat du point pendant 3 ans
  • Reconduction pendant 3 ans de la Contribution exceptionnelle et temporaire ainsi que du taux d’appel
  • Extension de la cotisation affectée à l’AGFF (Association pour la garantie du fond de financement des régimes Agirc et Arrco) à la tranche C des salaires

A compter de 2019

  • Fusion des régimes Agirc et Arrco en un régime unifié de retraite complémentaire
  • Création de deux tranches de rémunération
  • Augmentation du taux d’appel des cotisations et modification des taux
  • Instauration d’un dispositif de coefficient de solidarité temporaire pour les nouveaux retraités et d’un dispositif de coefficient majorant pour les salariés qui poursuivent leur activité au delà de la date du taux plein

L’accord : ici

 

Brève de novembre 2015

Par , 8 novembre 2015 19 h 13 min

Un droit du travail revisité en 2018 ?

Le gouvernement souhaite modifier le code du travail en lui donnant une nouvelle architecture et en donnant aux entreprises et aux branches professionnelles davantage de marge de manœuvre.

Vers un nouveau code en 3 parties :

1 – les droits fondamentaux (les sujets sur lesquels il ne pourrait être dérogé)

2 – les sujets relevant de la négociation collective

3 – les règles s’appliquant en cas d’absence d’accord collectif

Des actions pour dynamiser la négociation collective

Diminution du nombre de branches professionnelles (passer de 700 à 100 branches)

Dynamiser la négociation

• Faciliter l’accès à la négociation dans les TPE PME

Calendrier

Novembre/décembre : composition de la commission de travail

Janvier 2016 : proposition au gvt des principes destinés à guider les travaux de réécriture

Début 2016 : projet de loi de réforme du code

2016 /2018 : travaux de réécriture

Informations ici

Brève d’octobre 2015

Par , 31 octobre 2015 22 h 18 min

2016 : récapitulatifs des changements à venir

  • La DSN (déclaration sociale nominative) : il était prévu une généralisation au 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises mais cette généralisation n’aura pas lieu avant 2017. Le calendrier  sera donc revu d’ici la fin de l’année.
  • Mensualisation des cotisations Agirc Arrco pour les entreprises de plus de 9 salariés. La périodicité de déclaration et de paiement des cotisations de retraite complémentaire sera calquée sur celle de l’Urssaf dès janvier 2016.
  • Regroupement des entreprises sur un seul GPS (groupe de protection sociale). Actuellement, certaines entreprises peuvent cotiser à des institutions de retraite complémentaire qui ne relèvent pas du même GPS. A compter de 2016, un regroupement de ces entreprises sur un seul GPS est prévu.
  • Généralisation santé : Dès 2016, les entreprises auront l’obligation de couvrir l’ensemble de leurs salariés, de manière obligatoire, au travers d’un contrat complémentaire santé.
  • Suppression des sommes isolées : A partir de 2016, l’utilisation de plafonds spécifiques pour les cotisations de retraite complémentaire lors du versement de sommes dites « isolées » sera supprimée.

Brève de septembre 2015

Par , 11 septembre 2015 18 h 41 min

Déclaration des cotisations : quelques changements en perspective

  • Jusqu’à présent, la périodicité de versement des cotisations de retraite complémentaire n’étaient pas forcément en phase avec celle de l’Urssaf.

Rappel : Les cotisations Urssaf sont dues tous les mois pour les entreprises de plus de 9 salariés et tous les trimestres pour les autres.

  • A compter de janvier 2016, la périodicité de versement des cotisations de retraite complémentaire sera calquée sur celle de l’Urssaf.

Une communication sera faite aux entreprises durant le 3ème trimestre.

Brève d’août 2015 (2)

Par , 12 août 2015 17 h 59 min

Audiens fait son tour de France le 23 septembre.

Inscrivez-vous pour participer au petit-déjeuner « Actualités de la Protection sociale » dans la ville la plus proche de chez vous.

Inscription : ICI

AUDIENS

Brève d’août 2015

Par , 8 août 2015 19 h 01 min

Mooc Audiens : comprendre en image

Le Mooc* Audiens permet de manière simple de  :

  • Comprendre, en quelques lignes, la règlementation retraite et prévoyance ;
  • Décrypter, avec des vidéos courtes, les sujets d’actualité.

Pour s’y rendre, cliquer sur l’image :

* mooc : massive open online course

Brève de juillet 2015

Par , 1 juillet 2015 21 h 27 min

Audiens et ses partenaires de la maison professionnelle du spectacle vivant vous donnent rendez-vous au Festival d’Avignon.

Cloitre Saint-Louis – 20 rue du Portail Boquier

 

 

Toutes les info ICI

 

Brève de juin 2015

Par , 14 juin 2015 10 h 11 min

Couverture sociale des artistes et des techniciens intermittents : du nouveau

En 2007, un régime interbranches a instauré des garanties en cas de décès pour les artistes et les techniciens intermittents.
En 2009, le régime a été complété par un dispositif qui leur permet d’avoir accès à une complémentaire santé.
Depuis le 1er juin 2015, ce régime a été complété par une couverture en cas d’incapacité temporaire totale.

Cette garantie permet à un artiste ou à un technicien en arrêt de travail, de percevoir des indemnités journalières complémentaires à celles de la Sécurité sociale.

Plus d’information : ici

AUDIENS

Brève de mai 2015

Par , 12 mai 2015 21 h 17 min

Complémentaire santé : les obligations en 2016

La loi du 13 juin 2013 oblige tous les employeurs de droit privé à mettre en place, pour leurs salariés, une assurance complémentaire santé.

–> Article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale

Les employeurs peuvent être dans plusieurs situations en 2015 :

1/ Il y a déjà une couverture complémentaire santé pour les salariés.

  • Si les garanties du contrat sont au moins égales à celles prévues par la loi et que l’employeur prend au moins 50% de la cotisation à sa charge : l’entreprise n’a rien à faire.
  • Si les garanties sont inférieures à celles prévues par la loi ou si la part patronale de la cotisation est inférieure à 50% : l’entreprise doit se mettre en conformité avec les dispositions légales.

2/ Il n’y a pas de couverture complémentaire santé pour les salariés.

L’entreprise doit mettre en place un régime complémentaire :

  • Suite à un accord collectif
  • Par le biais d’un référendum
  • En rédigeant une décision unilatérale (DUE : décision unilatérale de l’employeur)

Pour plus d’information :

Comprendre les complémentaires santé : ici

L’offre Optéo d’Audiens : ici

 

Brève de février 2015

Par , 8 février 2015 14 h 29 min

DSN : anticiper pour être prêt

La DSN (déclaration sociale nominative), sera obligatoire au 1er janvier 2016.

Il s’agit d’une évolution importante des déclarations sociales des salaires.

Ce qui changera (notamment) :

  • Une déclaration tous les mois : à l’issue de la paie, tous les employeurs devront transmettre leur DSN
  • Cette DSN se substituera aux déclarations mensuelles ou trimestrielles Urssaf et Audiens et à la déclaration annuelle (la DADS)

Ce qui ne changera pas (notamment): La périodicité du paiement des cotisations.

  • Les employeurs de moins de 10 salariés continueront à être assujetti trimestriellement au paiement de leurs cotisations sociales
  • Les employeurs de plus de 9 salariés continueront à payer mensuellement leurs cotisations sociales

Ce qui est recommandé dès aujourd’hui : anticiper !

Les employeurs peuvent, dès à présent, de faire un certain nombre de déclarations par le biais de la norme DSN.

Rapprochez-vous de votre prestataire de paie ou de l’éditeur de votre logiciel de paie.

 www.dsn-info.fr